Les juges de la Cour de cassation ont refusé à PlayTV de bénéficier de l’obligation de « must carry » des chaînes publiques définie à l’article 34-2 de la loi de 1986.
Pour s’en prévaloir, PlayMedia, qui édite PlayTV.fr, aurait notamment dû relever du statut de distributeur de services (art. 2-1 de la même loi). Or il nécessite une relation contractuelle avec l’éditeur de service, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Pour la Cour de cassation, seule France Télévisions peut déterminer qui reprend ses programmes. France Télévisions avait attaqué une injonction qui lui avait été faite par le CSA, consistant à autoriser PlayTV.fr à diffuser ses contenus.
Un avis du Conseil d’Etat est attendu…
Source : Neximpact
Décision: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/640_4_43087.html
Mots clés : TV, streaming, chaines publiques
Mathilde BONDU pour ATurquoise
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