Mardi 16 juin 2020, la Commission européenne a annoncé l’ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et l’App Store d’Apple, estimant que ses pratiques pourraient enfreindre le droit de la concurrence.
Dans son communiqué de presse, la Commission a exposé sa méthodologie et explique qu’elle examinera plus particulièrement deux restrictions imposées par Apple dans ses accords avec les entreprises qui souhaitent distribuer des applications aux utilisateurs d’appareils Apple:
- L’utilisation obligatoire du système d’achat intégré propriétaire «IAP» d’Apple pour la distribution de contenu numérique payant. Apple facture aux développeurs d’applications une commission de 30 % sur tous les frais d’abonnement perçus par l’intermédiaire du système IAP. Certains développeurs – dont Spotify et un distributeur de livres électroniques et de livres audio – souhaiteraient ne plus s’acquitter de ces frais et avoir la possibilité de rediriger les utilisateurs d’iPhone et d’iPad directement vers leurs sites internet ;
- Les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d’autres possibilités d’achat en dehors des applications. Alors qu’Apple permet également aux utilisateurs de consommer dans l’application du contenu, tel que de la musique, des livres électroniques et des livres audio, acheté ailleurs (par exemple sur le site web du développeur de l’application), ses règles empêchent les développeurs d’informer les utilisateurs de ces possibilités d’achat, qui sont généralement moins coûteuses.
Cette enquête fait suite à deux plaintes : l’une de la plateforme de streaming musical Spotify déposée le 11 mars 2019 et l’autre d’un distributeur de livres électroniques et de livres audio déposée le 5 mars 2020.
Si elles sont avérées, les pratiques faisant l’objet de cette enquête constituent potentiellement des infractions aux règles de l’Union concernant les accords anticoncurrentiels entre entreprises (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et/ou les abus de position dominante (article 102 du TFUE).
Pour l’heure, la Commission européenne rappelle qu’elle va mener une enquête formelle, qui ne préjuge en rien de son issue.
Par Marie-Alix André pour ATurquoise
Source : Challenges
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