Le mécanisme des décisions d’adéquation défini à l’article 45 du Règlement général de protection des données, permet à la Commission européenne de constater qu’un pays tiers – hors UE – ou une organisation internationale assure un niveau de protection des données personnelles adéquat, permettant le transfert des données personnelle hors UE.
La procédure, initiée en septembre 2018, connait une issue favorable, la commission estimant que le Japon offre un système de protection des données adéquat. L’originalité de la décision et que contrairement aux décisions unilatérales rendues jusqu’ici, la reconnaissance de l’adéquation des systèmes de protection des données est mutuelle.
Pour arriver à cette reconnaissance, la Japon avait mis en place un ensemble de règles pour apporter des garanties supplémentaires et réduire les différences entre les deux systèmes de protection des données, en permettant notamment l’exercice des droits individuels grâce à un mécanisme de traitement des plaintes des Européens.
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Source: Next Inpact
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Caroline SIMON-PROVO pour ATurquoise
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