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Août 07

StopCovid : la Cnil met en demeure le ministère des Solidarités et de la Santé

A la suite de la mise en place de l’application StopCovid, la Cnil a contrôlé que son fonctionnement réponde bien aux exigences de protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs.

Globalement, la Cnil estime que StopCovid respecte les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles et les recommandations qu’elle avait elle-même formulées dans deux avis du 24 avril et du 25 mai 2020 relatifs à ladite application.

Au cours de ces contrôles, la Cnil a observé des manquements qui ont rapidement été corrigés par le ministère des Solidarités et de la Santé dans une deuxième version de l’application.

Aujourd’hui, la Cnil invite à généraliser cette deuxième version de l’application à tous les utilisateurs car elle est davantage protectrice de leurs données personnelles.

Elle estime cependant que des améliorations peuvent encore être faites et les a détaillées dans la mise en demeure adressée le 15 juillet 2020 au ministère des Solidarités et de la Santé.  Elle considère par exemple que l’information fournie aux utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles pourrait être améliorée notamment sur les destinataires des données. Elle souhaite également que les obligations du sous-traitant soient plus détaillées. Elle estime enfin que l’analyse d’impact sur la protection des données doit être précisée en se concentrant spécifiquement sur le traitement de données personnelles à des fins de sécurité.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a un mois à compter de la réception de cette mise en demeure pour se mettre en conformité.

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Source : Cnil

Lien : https://www.cnil.fr/fr/application-stopcovid-la-cnil-tire-les-consequences-de-ses-controles