Dans un arrêt rendu le jeudi 19 décembre, la CJUE affirme que la règle d’épuisement des droits ne s’applique pas aux livres numériques.
Il s’agissait d’un litige entre une société néerlandaise de revente d’e-books et les professionnels du secteur des Pays-Bas qui relève de la communication au public encadrée par la directive droit d’auteur de 2001.
Le raisonnement de la CJUE se base sur la possibilité de détérioration des livres matériels avec le temps, contrairement aux livres numériques. Ainsi, d’après la Cour, puisqu’un e-book reste identique à travers le temps, le principe n’est pas susceptible de s’appliquer car la revente affecte bien plus la rémunération des titulaires de droits que la revente physique.
Par Elif Kaplan pour ATURQUOISE
Source : InfoCuria Jurisprudence
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