À compter du 3 août 2019, le U.S. Patent and Trademark Office (USPTO) exigera que tous les déposants, et parties à une procédure en matière de marques de commerce domiciliés à l’étranger soient représentés par un avocat qui est autorisé à pratiquer le droit aux États-Unis.
Selon l’USPTO, cette exigence s’appliquera à toute entité ayant un établissement principal à l’extérieur des États-Unis et de ses territoires et à toute personne physique ayant une résidence légale permanente à l’extérieur des États-Unis et de ses territoires.
Source : United States Patent and Trademark Office (USPTO)
Mots clés : trademark, marque, avocat
Mathilde BONDU pour ATurquoise
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