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Juil 31

USA: des avocats disposant de licences américaines pour les titulaires étrangers de marques

À compter du 3 août 2019, le U.S. Patent and Trademark Office (USPTO) exigera que tous les déposants, et parties à une procédure en matière de marques de commerce domiciliés à l’étranger soient représentés par un avocat qui est autorisé à pratiquer le droit aux États-Unis.

Selon l’USPTO, cette exigence s’appliquera à toute entité ayant un établissement principal à l’extérieur des États-Unis et de ses territoires et à toute personne physique ayant une résidence légale permanente à l’extérieur des États-Unis et de ses territoires.

Source : United States Patent and Trademark Office (USPTO)

Lien : https://www.uspto.gov/trademark/laws-regulations/trademark-rule-requires-foreign-applicants-and-registrants-have-us

Mots clés : trademark, marque, avocat

Mathilde BONDU pour ATurquoise