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Oct 25

Brexit : derniers développements en matière de droit des marques

Une version commune du projet d’accord de Brexit avait été publiée le 19 mars 2018 permettant de mettre en avant des points d’accord sur les éléments suivants, notamment sur le principe de continuité de protection.

En vertu de ce principe, les marques de l’UE et modèles communautaires enregistrés avant le 31 décembre 2020 seront automatiquement convertis en droit national britannique. Ceci vaut également pour les marques ou modèles internationaux désignant l’UE.

Aussi, le droit britannique bénéficiera des mêmes dates de dépôt, de priorité, d’ancienneté et de prochain renouvellement que la marque de l’UE ou le modèle communautaire dont il est issu.

La marque britannique ne pourra être annulée, pour défaut d’usage de la marque de l’UE dont elle est issue, lorsqu’il n’y a pas eu usage sur le territoire britannique avant le 31 décembre 2020.

De plus, un modèle communautaire non enregistré mais existant à la date du 31 décembre 2020 continuera de produire les mêmes effets au Royaume-Uni et pour une durée au moins égale à celle dont bénéficie le modèle communautaire non enregistré d’origine.

Sur la question de l’épuisement des droits, il s’avère qu’un droit épuisé à la fois dans l’UE et au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 conformément au droit de l’UE le demeurera ensuite dans l’UE et au Royaume-Uni. La question des éventuels coûts supplémentaires pour les titulaires de droits de l’UE reste posée. Point épineux qui n’a pour l’heure pas encore été tranché.

Il faut cependant garder à l’esprit que rien n’est encore définitivement fixé et que la probabilité qu’un Brexit sans accord se réalise reste encore assez importante. La dernière communication en date sur le sujet émane d’une note d’orientation du Département des Affaires, de l’Energie et des Stratégies industrielle, le 24 septembre dernier concernant l’éventualité d’un Brexit sans accord et confirmant les déclarations du Parlement britannique sur la duplication automatique des marques de l’Union européenne en marques nationales au Royaume-Uni, sans taxe supplémentaire, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Source : Economie matin

Lien : http://www.economiematin.fr/news-brexit-consequences-grande-bretagne-marques

Carla DULBECCO pour ATurquoise