Le décret n°2020-946 publié le 1er août 2020 au Journal Officiel élargit les missions de l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « INPI ») en en faisant l’opérateur du guichet unique... read more →
La Cnil lance une enquête sur TikTok pour manquement au RGPD. Une première plainte contre TikTok avait été déposée devant la Cnil en mai par un particulier. Aujourd’hui, la Cnil... read more →
Deux décrets sont parus au Journal Officiel le 6 août 2020 pour assouplir le régime de publicité télévisée et accroître la diffusion d’œuvres cinématographiques sur les chaînes de télévision. Un... read more →
Le 4 août 2020, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour apprécier le projet d’acquisition de Fitbit, spécialiste des objets connectés pour les activités physiques, par Google au... read more →
Snap Inc, propriétaire de Snapchat, a conclu des accords de licence avec des acteurs majeurs de l’industrie musicale (dont Warner et Universal) pour permettre à ses utilisateurs d’intégrer de la... read more →
Dans l’arrêt Constantin Film Verleih rendu le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a donné des précisions sur la notion d’adresse telle que mentionnée dans une... read more →
L’Observatoire de la haine en ligne s’est réuni pour la première fois le 23 juillet 2020. Prévu à l’article 16 de la loi du 24 juin 2020, dite loi Avia,... read more →
Dans une décision adoptée avec d’autres autorités européennes de contrôle, la Cnil a sanctionné le site de vente de chaussures en ligne, Spartoo, pour manquement au RGPD. Parmi les manquements... read more →
La Cour de justice fédérale allemande de Karlsruhe a jugé en dernière instance que Ritter Sport avait le droit de protéger sa forme carrée comme marque. Après une bataille juridique... read more →
A la suite de la mise en place de l’application StopCovid, la Cnil a contrôlé que son fonctionnement réponde bien aux exigences de protection de la vie privée et des... read more →