La Commission européenne a infligé lundi une amende de 12,5 millions d'euros à Nike pour pratiques anticoncurrentielles. Elle considère qu’en restreignant les ventes de certains produits sur certains marchés nationaux... read more →
La Commission européenne a infligé une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour violation des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Google est intermédiaire entre les... read more →
L’autorité de la concurrence, saisie par l’assemblée nationale, a rendu le 21 février dernier un avis concernant la règlementation du secteur de l’audiovisuel et de la publicité télévisuelle qu’elle juge... read more →
Spotify a annoncé déposer plainte contre le géant Apple pour abus de position dominante, auprès de la commission européenne. Alors même que le streaming à pour la première fois, généré... read more →
Au terme d’une longue saga juridique de plus de 20 ans, les forges de Laguiole, producteur du couteau Laguiole qui à fait la réputation de la commune, semble enfin avoir... read more →
Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris a rendu une décision précisant les conditions nécessaires à la caractérisation d’une contrefaçon, dans... read more →
La Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale a saisi l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle rende un avis sur le projet de loi de réforme de... read more →
Dans une décision n°C-359/16 du 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions en matière de travail dissimulé et de contournement des règles de... read more →
Dans une ordonnance de référé du 6 mars dernier, le TGI de Paris s’est prononcé sur la recevabilité de l’action en défense fondée sur le « détournement de données personnelles de... read more →
La DGCCRF a rendu ses conclusions de l’enquête réalisée sur les pratiques commerciales d’Apple et de Google avec les start-up et développeurs français. Dans son rapport d’enquête du 15 mars... read more →