Le décret du 22 décembre 2017 a modifié le cahier des charges de France télévisions, imposant ainsi des restrictions supplémentaires concernant la publicité diffusée lors des programmes destinés aux enfants... read more →
Comme nous l’annoncions la semaine dernière, l’information bruissait dans les couloirs de Bruxelles depuis quelques jours à mesure que l’expiration du délai d’appel approchait. Google a finalement décidé de faire... read more →
En juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros à l’encontre de Google pour abus de position dominante dans le cadre de pratiques... read more →
Annulation (provisoire) de la décision condamnant le fabricant à une amende de 1.06 milliard d’euros En 2009, la Commission européenne avait infligé à la société Intel une amende de 1,06... read more →
C’est la question préjudicielle posée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur de produits cosmétiques de luxe allemand à un... read more →
Dans quelques jours sera lancée une enquête sur les pratiques chinoises en matière de commerce et de propriété intellectuelle. Elle permettra au président Américain d’imposer de manière unilatérale une nouvelle... read more →
L'Arcep a publié l'édition 2017 de son rapport annuel. Suite aux réclamations de Free et Bouygues, L’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms en France, requiert de la part d’Orange de... read more →
Par une décision du 6 juillet 2017, La CJUE confirme l’amende infligée à Toshiba pour sa participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse... read more →
La Floride concurrence de plus en plus les Etats de New York et de Californie en matière d’implantation des entreprises françaises La plage, la fête, l’emplacement … une destination rêvée... read more →
Dans une décision du 21 décembre 2016 (Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek), la CJUE a admis un « délai de grâce » de... read more →