Par un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré, au regard de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, que si... read more →
Dans un arrêt du 12 janvier 2012, le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de la société Mycelium Roulement (site internet : 123roulement.com) au motif que la demanderesse... read more →
Sites de rencontres : SAMADHI et MEETIC SAS sanctionnées pour défaut de consentement exprès des utilisateurs La formation restreinte de la CNIL a condamné SAMADHI (site Attractive world) à une... read more →
Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas... read more →
Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a accordé à la société Chantelle le transfert du nom de domaine Groupe-Chantelle.com auquel des noms de vrais collaborateurs du service comptabilité... read more →
Le collectif EduNathon a déposé un référé auprès du TGI de Paris afin que soit débattue la validité dudit partenariat qui serait selon le demandeur un marché public déguisé. Les... read more →
« Apple a perdu le procès qu'il avait intenté contre un maroquinier chinois quatre ans plus tôt. Le géant de l'électronique américain a perdu l'exclusivité de sa marque « iPhone»... read more →
La Commission européenne a communiqué le 20 avril ses griefs à Google et sa maison mère Alphabet. En effet, l'institution a mené une enquête à la suite de soupçons d’abus... read more →
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2016 dans lequel elle a considéré que « Le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que... read more →