La CNIL a très récemment rendu deux décisions dans lesquelles elle a mis en demeure deux sociétés d’applications mobiles de se conformer aux textes relatifs aux données personnelles, faute de... read more →
Le 19 juillet 2018, les députés ont voté l’inscription de la « protection » des données personnelles à l’article de la Constitution. Affaire à suivre .. Source : Le monde Lien : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/07/19/l-assemblee-inscrit-la-protection-des-donnees-personnelles-dans-la-constitution_5333463_4408996.html Mélodie... read more →
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés dans le but de se conformer avec la législation européenne... read more →
Le 19 juillet 2018, la Commission européenne a mis en demeure 17 États membres (Autriche, Bulgarie, Belgique, Croatie, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et... read more →
La CNIL a dévoilé son programme annuel des contrôles et il en ressort qu’elle contrôlera non seulement le respect des obligations issues de la nouvelle réglementation RGPD, mais elle contrôlera... read more →
Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la CJUE a considéré que « les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à... read more →
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a fait prévaloir la liberté de l’information sur le droit à l’oubli. En l’espèce, deux... read more →
Un rapport du Conseil norvégien des consommateurs accuse les deux GAFAM de manipuler les utilisateurs afin qu’ils partagent un maximum d’informations les concernant. Le RGPD ne serait donc pas respecté.... read more →
En 2017, la CNIL à l’issue d’un contrôle avait prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de l’éditeur du site challenges.fr, pour cause de non-respect de ses obligations d’information sur le... read more →
Le 12 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi modifiant la loi Informatique et Libertés de 1978 afin d’adapter en droit français au RGPD. Il... read more →