Dans une ordonnance de référé du 6 mars dernier, le TGI de Paris s’est prononcé sur la recevabilité de l’action en défense fondée sur le « détournement de données personnelles de... read more →
Au visa du droit à la vie privée, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la reproduction sur une page internet d’une ancienne condamnation pénale, publiée à des... read more →
Une loi entrée en vigueur en juin 2017 oblige certaines entreprises à conserver les données personnelles de leurs utilisateurs chinois sur le territoire chinois. Depuis juin 2017, la Loi de... read more →
Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018, pourtant de nombreuses sociétés ne sont toujours pas en conformité. Le compte à rebours des... read more →
Alors que la mise en œuvre de la procédure de retrait par le Royaume Uni approche à grands pas, de nombreuses incertitudes planent encore sur les conséquences du Brexit, notamment... read more →
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour Suprême d’Irlande, la CJUE a affirmé que les copies d’examen constituent des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE. Après... read more →
Le TGI de Paris a précisé dans une ordonnance du 1er décembre 2017 qu’en tant que « simple intermédiaire technique » le moteur de recherche américain ne peut être condamné aux dépens... read more →
La CNIL a infligé une amende de 100.000 euros le 8 janvier dernier à DARTY pour manquement à son obligation de protéger les données personnelles de ses clients. Alertée en... read more →
Le 30 novembre 2017, la CNIL a publié son avis concernant le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi permettra l’application effective du... read more →
Afin de préparer l’entrée en vigueur du RGPD, prévue le 18 mai 2018, la CNIL met en place un outil permettant d’accompagner les entreprises. Il s’agit d’un logiciel PIA qui... read more →