Dans un arrêt en date du 2 février 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison à Los Angeles, et ce,... read more →
Dans un arrêt du 29 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 6... read more →
Dans un jugement du 12 aout 2016, le TGI de Paris a condamné un individu pour avoir compromis l’identité de sa victime en créant un site internet diffamatoire dont le... read more →
Pièce significative du projet de loi Sapin 2, un statut général de lanceur d’alerte a été créé afin de le protéger et de lui fournir une aide financière, décidée par... read more →
Les lois organiques du 25 avril 2016 relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et à la modernisation de diverses règles applicables aux élections innovent la législation... read more →
La responsabilité des réseaux sociaux comme Twitter ou Facebook, ou des plateformes d’échanges comme Youtube, est souvent évoquée lorsque l’on cherche à chasser les propos haineux d’internet. En mars dernier,... read more →
A Turquoise law firm is ranked among the TOP Media Boutiques Firms by the guide Media Law International According to MLI "A Turquoise has an expansive portfolio that incorporates clients... read more →
In a recent case, the French “Tribunal de Grande Instance” rendered a decision in favor of the internationally renowned star Leonardo di Caprio regarding his right to privacy. The French... read more →
La liberté de la presse a été consacrée par la loi du 29 juillet 1881 qui en fixe le cadre juridique nécessaire à son application et détermine également plusieurs limites.... read more →