Actualité des Appellations d’origines

  • AOC BOURGOGNE : Modification du cahier des charges, suppression de la référence à la dénomination géographique complémentaire « Vézelay », ajout de la dénomination géographique complémentaire « Côte d’Or »

Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Bourgogne », homologué par le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011

Source:        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035988988&dateTexte=&categorieLien=id

 

  • AOC VEZELAY : Homologation du cahier des charges

Arrêté du 30 octobre 2017 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Vézelay »

Source:        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035988999&dateTexte=&categorieLien=id

 

  • AOP BLEU DU VERCORS-SASSENAGE: homologation du cahier des charges en vue de sa transmission à la Commission européenne,

Arrêté du 2 novembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Bleu du Vercors-Sassenage »

Le décret du 30 juillet 1998 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage » est abrogé.

L’arrêté du 2 novembre 2017 est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Bleu du Vercors-Sassenage » publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Le cahier des charges de l’AOP Bleu du Vercors-Sassenage homologué par l’arrêté du 2 novembre 2017 peut être téléchargé ici: https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6bcfaf0e-b69e-4ceb-8900-84498fa5ebe9

Source:        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035989049&dateTexte=&categorieLien=id

L’Equipe ATurquoise




Une nouvelle décision concernant la rémunération des artistes

La rémunération d’un artiste versée sous forme d’avance sur redevances en exécution d’un contrat d’enregistrement peut-elle être considérée comme un salaire ?

Telle est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la 2e chambre sociale le 6 juillet 2017.

La réponse de la Cour est la suivante : la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement.

Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise

Arrêt : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000035153754




Directive Copyright : L’article 13 toujours au cœur des polémiques

Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux.

Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer le fonctionnement des accords contractuels signés avec les titulaires de droit ou de prévenir la disponibilité d’œuvres signalées par les titulaires », inciterait à augmenter la responsabilité des intermédiaires techniques et donc alléger leur « safe harbour ».

En effet, il impliquerait la mise en place d’un système de surveillance et de filtrage à leur charge, qui constituerait un changement par rapport à leur actuelle responsabilité limitée des hébergeurs en vertu de la directive e-commerce et de la loi LCEN.

L’Allemagne critique elle aussi cet article. En effet, le 18 septembre 2017, elle a fait part au service juridique du Conseil de l’UE de nombreuses interrogations quant à la responsabilité des intermédiaires techniques en cas de publications contrefaisantes par les internautes.

Texte : http://statewatch.org/news/2017/sep/eu-council-copyright-directive-german-questions-cls-12291-17.pdf?utm_source=POLITICO.EU&utm_campaign=2e4b5e49ae-EMAIL_CAMPAIGN_2017_09_19&utm_medium=email&utm_term=0_10959edeb5-2e4b5e49ae-190083313

Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise

 




« Cotes de la Charité » : modification du cahier des charges

Un arrêté modifiant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Côtes de la Charité », a été publié le 22 août 2017.

Désormais, les vins tranquilles bénéficiant de l’IGP “Côtes de la Charité” présenteront un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 10,5 %.

Source : Legifrance

Texte :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035468783&dateTexte=&categorieLien=id




Lentille verte du Puy : modification de la période des semis

Un arrêté relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Lentille verte du Puy » a été publié le 16 août 2017.

En effet, désormais, en 2017, les semis devront être réalisés dans la période comprise entre le 15 février et le 30 juin.

Source : Légifrance

Texte :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035454427&dateTexte=&categorieLien=id

Equipe ATurquoise




L’appellation des « Côtes de Bergerac » est à jour

Un arrêté du 8 août 2017 est venu modifier le cahier des charges de l’appellation d’origine « Côtes de Bergerac », homologué par décret n°2014-709 le 25 juin 2014.

Alors que la version modifiée par le décret n°2015-498 du 29 avril 2015 délimitait l’appellation bergeracoise en exprimant que « Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l’aire parcellaire de production telle qu’approuvée par l’Institut national de l’origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 septembre 1986, 6 novembre 1987, 15 novembre 1988, les 6 et 7 novembre 1991, le 2 février et 6 septembre 2012 », la nouvelle version ajoute à cette liste la décision issue de la commission permanente de l’INAO du 19 janvier 2017.

Le 19 janvier 2017, la commission permanente de l’INAO avait en effet approuvé le rapport des experts proposant l’aire parcellaire révisée des AOC « Bergerac », « Côtes de Bergerac », « Monbazillac », « Saussignac », « Rosette » et « Pécharmant » suite à une procédure simplifiée. Elle avait par ailleurs approuvé les propositions de modifications de leurs cahiers des charges et décidé du dépôt en mairie des communes concernées des plans actualisés de la délimitation parcellaire.

En conséquence, l’arrêté fournit un nouveau lien pour accéder à la version actualisée du dit cahier des charges (disponible ici).

Source: Légifrance