Sites de rencontres : SAMADHI et MEETIC SAS sanctionnées pour défaut de consentement exprès des utilisateurs La formation restreinte de la CNIL a condamné SAMADHI (site Attractive world) à une... read more →
En octobre 2016, le gouvernement a annoncé la création d'un contrat de travail spécifique aux joueurs professionnels d'e-sport. Qu’est-ce qu’un joueur professionnel ? La définition est simple : le joueur professionnel d’e-sport... read more →
L'ordonnance transposant la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences... read more →
Définitivement adoptée par le Parlement le 7 décembre 2016, la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision... read more →
C’est une décision importante que la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre dernier, qui peut avoir un impact durable sur les communications entre juristes d’entreprises françaises et américaines,... read more →
Le 2 aout 2016, le gouvernement français a notifié la Commission Européenne afin de l’informer d’un projet de décret relatif à l’obligation fiscale qui pèsera bientôt sur les plateformes communautaires.... read more →
« La filiale irlandaise de Facebook est dans le collimateur du fisc américain qui s'intéresse à des droits et actifs transférés à cette société et a déposé une plainte contre le... read more →
Pour le créateur, internet est aujourd’hui autant un moyen de promotion sans égale, qu’un espace de diffusion incontrôlable, où il perdra bien souvent le contrôle sur son œuvre, et sur... read more →
« Ce devait être un vote à l'unanimité, mais il aura manqué une voix. Mardi 17 mai 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi numérique, dont le contenu pourrait... read more →
According to the revelations of the newspaper l’Express, the French tax authorities would have notified McDonald’s of a tax adjustment of €300 millions at the end of 2015, including €100... read more →