Le géoblocage est une pratique consistant à traiter de manière différente les consommateurs en ligne en fonction de leur localisation ou du lieu de leur résidence. Bruxelles souhaite limiter voire... read more →
Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 est venu modifier l’article L111-7 du code de la consommation. En effet, tout opérateur de plateforme est tenu de délivrer au consommateur une... read more →
Marianne Dubois, membre du parti Les Républicains, demande au gouvernement de légiférer pour contraindre les plateformes d’achat sur Internet à proposer une option permettant à l’utilisateur de retirer définitivement ses... read more →
Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 fixe les obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs à partir du 1er janvier 2018. Les dispositions de ce décret... read more →
Le décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 fixe à 5 000 000 le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des... read more →
Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux. Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer le fonctionnement des accords contractuels... read more →
Un décret du 31 août 2017 a officialisé la transposition de la directive n°2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiements dans... read more →
Selon le bilan annuel du médiateur des communications électroniques, Mme Claire Mialaret, les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont augmenté de 28% en 2016 (12 098 demandes de médiation)... read more →
Ce service n’est rien d’autre que celui de Facebook, proposé depuis octobre 2016 aux Etats-Unis. Dans un communiqué en date du 14 aout dernier, le groupe a annoncé la venue... read more →
A l’ère de la mondialisation et du développement du e-commerce, la Chine se dote d’un tribunal en ligne à Hangzhou, cinquième ville du pays (notamment siège de plusieurs sociétés de... read more →