La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée au JO le mardi 21 mars 2017. Source :... read more →
Une étude montre que 31% des Européens jugent le téléchargement illégal "acceptable" en l’absence d’alternative légale Une étude menée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle a démontré... read more →
Une société a porté plainte avec constitution de partie civile du chef en raison d'un article diffamatoire publié sur un site internet. Décision des juges du fond : l’opération de réactivation d’un... read more →
Par une décision du 22 février 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une femme et un homme à 4 mois de prison avec sursis pour avoir écrit des... read more →
Selon un sondage mené par OpinionWay en novembre 2016, 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà été exposés à des images pornographiques sur les sites de streaming/de... read more →
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée définitivement le jeudi 16 février Objectif : lutter contre le délit d’entrave à... read more →
Les institutions européennes sont parvenues à un accord final sur « la portabilité des contenus numériques ». Ainsi, lorsqu'ils voyageront temporairement au sein de l'UE, les européens pourront bénéficier des programmes... read more →
C’est une toute première en Suède, la justice a ordonné qu’un fournisseur d'accès Internet bloque le site de téléchargement The Pirate Bay, en raison d’une violation des droits d’auteur Source :... read more →
En mars 2011, Google a créé un rapport recensant les sites supprimés par Google. Ce rapport fait état de 2,17 milliards de liens supprimés par Google et un million de... read more →
Dans une décision du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 421-2-5-2, alinéa 1, est contraire à la Constitution au regard de sa jurisprudence en matière de liberté... read more →