Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel le... read more →
Jeudi 25 juin 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi encadrant l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes numériques.... read more →
Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat annule partiellement les lignes directrices de la CNIL estimant qu’elle ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire,... read more →
Mardi 16 juin 2020, la Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et l’App Store d'Apple, estimant que ses pratiques pourraient enfreindre... read more →
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 selon laquelle la loi Avia votée au Parlement n’est pas constitutionnelle, un nouveau texte vient d’être promulgué au Journal... read more →
Le 17 juin 2020, lors d’une conférence de presse, l’industrie européenne du jouet a présenté la publication de son rapport sur le e-commerce des jouets via les plateformes en ligne... read more →
Suite à une affaire interrogeant le rôle de l’intégration des posts Instagram sur des sites tiers, le réseau social a déclaré que les sites tiers devaient avoir l’autorisation des photographes pour intégrer... read more →
Mardi 9 juin 2020, lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement qui impose... read more →
Cinq hommes ont été condamnés le 8 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Rennes. Ils géraient une trentaine de sites illégaux de streaming sportif. Entre 2014 et 2018,... read more →
Le 25 mai 2020 a marqué le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe, l’occasion d’en faire un rapide bilan.... read more →