Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 fixe les obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs à partir du 1er janvier 2018. Les dispositions de ce décret... read more →
Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux. Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer le fonctionnement des accords contractuels... read more →
Le 26 juillet 2017, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a condamné la chaine C8 à une amende de 3 millions d’euros suite à une séquence jugée homophobe et diffusée... read more →
Le 30 juin dernier, Vladimir Poutine a signé une nouvelle loi interdisant l’utilisation des proxys, ainsi que celle des VPN (Virtual Private Networks). Cette législation aurait pour but de prévenir... read more →
Dans un arrêt du 29 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 6... read more →
« The company rules and regulations may contain measures engraving the principle of neutrality and restraining the demonstration of employees’ convictions if those restrictions are justified by the exercise of... read more →
ATurquoise assistait hier matin au French-American Breakfast de la French-American Foundation France à l’occasion d’un petit déjeuner aux accents anglophones. Ce moment fut consacré à la sculpture monumentale donnée par... read more →
ATurquoise attended yesterday morning the French-American Breakfast of the French-American Foundation France on the occasion of a transatlantic early meal. This moment was dedicated to the monumental sculpture offered by... read more →
Par 173 voix pour et 126 voix contre, le Sénat a adopté le 7 décembre 2016 la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de... read more →
Parmi les dispositions de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016, l’article 43 ter prévoit la possibilité d’introduire une action de groupe lorsqu'une... read more →