Une étude montre que 31% des Européens jugent le téléchargement illégal "acceptable" en l’absence d’alternative légale Une étude menée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle a démontré... read more →
Une société a porté plainte avec constitution de partie civile du chef en raison d'un article diffamatoire publié sur un site internet. Décision des juges du fond : l’opération de réactivation d’un... read more →
Par une décision du 22 février 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une femme et un homme à 4 mois de prison avec sursis pour avoir écrit des... read more →
Cette proposition de loi a été présentée par Alain Tourret et Georges Fenech le 1er juillet 2015 Objectif : « moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action... read more →
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée définitivement le jeudi 16 février Objectif : lutter contre le délit d’entrave à... read more →
Dans une décision du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 421-2-5-2, alinéa 1, est contraire à la Constitution au regard de sa jurisprudence en matière de liberté... read more →
La police italienne a procédé à l’arrestation de deux personnes soupçonnées d’avoir, par le biais de l’Internet, récupéré frauduleusement des informations relatives à la sécurité de l’Etat. Source : Le Figaro... read more →