Le 19 novembre 2020, l’ADAMI (la société civile pour l’administration des droits des artistes interprètes) a adressé une lettre de mise en demeure au Premier ministre et à la ministre... read more →
Aux termes de l’article 3§1 de la Directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, des redevances sont dues... read more →
Dans l’arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation qui doit être faite de l’article 8§3 du RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU... read more →
Mis en consultation publique, il y a quelques semaines, le projet de décret Smad fait déjà débat et inquiète certains professionnels, en particulier les acteurs historiques de la télévision. Ils... read more →
Dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir en contrefaçon d’une personne physique ayant enregistré une marque à l'Institut National de... read more →
Une proposition de loi déposée le 20 octobre 2020 remet à l’ordre du jour la question du renforcement de la règlementation pour lutter contre la contrefaçon. Elle s’inspire largement du... read more →
Dans la décision R 2651/2016 1, la marque "CANNUBIS" a été considérée comme indissociable du "cannabis" pour le public anglophone. Elle a donc été jugée descriptive d'une série de produits... read more →
Le ministère de la culture a mis en ligne le projet de décret SMAD en vue d’organiser une consultation publique à ce sujet. L’attention des professionnels du secteur devrait être... read more →
La France devrait être l’un des premiers Etats européens à transposer la directive « Service média et audiovisuel » (ci-après "directive SMA"). Le ministère de la Culture a mis en... read more →
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union-européenne (ci-après "CJUE") s’est prononcée sur les aspects couverts par l’usage sérieux d’une marque nationale. Entre 1984... read more →