Par décision du 20 juillet 2020, l’INPI a rendu une décision en matière de recevabilité d’action en déchéance de marque, qui contribue à définir sa compétence au regard des nouveaux... read more →
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union-européenne (ci-après "CJUE") clarifie les critères à prendre en compte pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque... read more →
Dans les prochains jours, le ministère de la Culture devrait rendre ses premiers arbitrages et lancer une consultation sur le projet de décret SMAD destiné à transposer la directive européenne... read more →
Netflix a commandé un rapport au cabinet de conseil Analysis Group au sujet de l’impact économique des mesures envisagées par le gouvernement français pour transposer la directive européenne sur les... read more →
Le Tribunal de l'Union européenne (ci-après "TUE") s’est prononcé sur une requête en restitutio in integrum introduite par le licencié (Seven SpA) d’une marque de l’Union européenne (ci-après "marque de... read more →
Facebook vient d’annoncer une nouvelle fonctionnalité, à savoir le Rights Manager for Images. Qu’est-ce que le Rights Manager for Images ? Il s’agit d’un outil de gestion des droits d’auteur à... read more →
Les marques constituées exclusivement d’un son ou d’une combinaison de sons sont rares. Toutefois, une décision récente de la chambre des recours de l’EUIPO confirme qu’un tel dépôt à titre... read more →
A l'occasion du 75e Congrès de la Fédération nationale des cinémas français, la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a présenté les mesures destinées à soutenir l’industrie du cinéma. Fortement... read more →
Canal + a assigné le groupe Mediapro en justice « pour faire cesser l’inégalité de traitement » dont il se dit victime concernant les conditions de distribution de la chaîne Téléfoot. Téléfoot... read more →
Son refus de permettre aux internautes de dénoncer par requête une atteinte à leurs marques, a valu à Google de vives critiques ces dernières années. Le moteur de recherche opère... read more →