La loi pour une république numérique permet désormais que sauf avis contraire express laissé par le défunt, les héritiers puissent accéder aux données personnelles d’un parent défunt. Ladite loi créée... read more →
Par une décision du 14 juillet 2016, une cour d’appel de New York a soutenu la position de microsoft dans une affaire l’opposant au département de la justice. En effet,... read more →
Pièce significative du projet de loi Sapin 2, un statut général de lanceur d’alerte a été créé afin de le protéger et de lui fournir une aide financière, décidée par... read more →
« La filiale irlandaise de Facebook est dans le collimateur du fisc américain qui s'intéresse à des droits et actifs transférés à cette société et a déposé une plainte contre le... read more →
Le 19 juillet 2016, l’Assemblée Nationale a voté le rallongement de l’état d’urgence pour six mois. S’agissant des données informatiques, les autorités administratives sont désormais de nouveau autorisées à réaliser... read more →
Dans le cadre du programme Horizon 2020 et dans la continuité du marché unique européen, la Commission a annoncé l’alliance d’organismes de standardisations européens afin d’harmoniser les marchés numériques, notamment... read more →
According to the revelations of the newspaper l’Express, the French tax authorities would have notified McDonald’s of a tax adjustment of €300 millions at the end of 2015, including €100... read more →
Selon les révélations du journal l’Express, les autorités fiscales françaises auraient notifié fin 2015 à McDonald’s un redressement fiscal de 300 millions d’euros, dont 100 millions d’euros de pénalités.[1] Ce... read more →