Dans une décision du 6 Mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les juges français ne sont pas compétents pour débattre d’une injure en…
Les Coalition européennes pour la diversité culturelle appellent le législateur européen à davantage d’ambition dans l’élaboration de la directive SMA. Dans un communiqué de presse du 22 mars 2018, les…
Le 23 mars 2018, le Conseil européen a fixé les orientations devant gouverner les futures relations entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, après le retrait effectif de celui-ci. Le 19…
Le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi transposant le Règlement européen de protection des données personnelles. Le 21 mars dernier, le Sénat a adopté un projet…
Le tribunal de l’Union Européenne a annulé la marque européenne « LA MAFIA – Se sienta a la mesa » sur le fondement de l’article 7.1.f du règlement n°207/2009 pour contrariété à…
Dans une décision n°C-359/16 du 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions en matière de travail dissimulé et de contournement des règles de…
Dans l’arrêt DOCERAM / CeramTec, la @CourUEPresse #CJ a apporté des précisions sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement européen des dessins et modèles communautaires. Le 8 mars 2018, la…
Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a annoncé le renouvellement prochain des postes clés de l’institution. Le 21 février 2018, la Commission européenne a annoncé la nomination au…
L’Union Européenne poursuit ses travaux de mise en place d’un marché unique du numérique avec l’adoption par le Parlement Européen d’un projet de règlement contre le géoblocage. Le 6 février…
Selon la CEDH, l’employeur peut accéder sans la présence de son salarié aux fichiers de celui-ci intitulés « données personnelles ». Confirmant un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 décembre…
