L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, mis en œuvre le 1er janvier 2020, prévoyait (article 71) que les dispositions du Règlement général sur la protection des données à... read more →
Les sociétés CARREFOUR FRANCE et CARREFOUR BANQUE ont été respectivement condamnées par la CNIL à payer une amende administrative de 2 250 000 et de 800 000 euros au titre de la violation... read more →
Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a publié un plan d’action sur la propriété intellectuelle. Le plan d’action sur la propriété intellectuelle consacre, entre autres, un volet important au... read more →
Dans un article publié le 19 novembre 2020 sur le blog de Google France, Sébastien Missoffe, directeur général France, annonce avoir signé des accords avec les principaux éditeurs de presse... read more →
Aux termes de l’article 3§1 de la Directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, des redevances sont dues... read more →
Jeudi 19 novembre 2020, la commission des Affaires juridiques a publié son rapport sur les droits des organisateurs d'événements sportifs en ligne. Depuis quelques années, les organisateurs d’événements sportifs sont... read more →
Dans l’arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation qui doit être faite de l’article 8§3 du RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU... read more →
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») se prononce sur les conditions de commercialisation du cannabidiol. En l’espèce, B S et... read more →
Par décision du 16 juillet 2020 dite « Schrems II », la Cour de justice de l’Union Européenne invalidait le Privacy Shield permettant de règlementer le transfert de données personnelles... read more →
Par arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») rappelle les modalités selon lesquelles le consentement d’une personne au traitement de ses données à... read more →