Mis en consultation publique, il y a quelques semaines, le projet de décret Smad fait déjà débat et inquiète certains professionnels, en particulier les acteurs historiques de la télévision. Ils... read more →
Dans la décision R 2651/2016 1, la marque "CANNUBIS" a été considérée comme indissociable du "cannabis" pour le public anglophone. Elle a donc été jugée descriptive d'une série de produits... read more →
La France doit transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil relative aux personnes qui signalent des violations du droit de... read more →
Le Comité Européen de la Protection des Données (ci-après « CEPD ») a publié de nouvelles lignes directrices relatives à la protection des données personnelles. Suite à une consultation publique, le CEPD... read more →
Le ministère de la culture a mis en ligne le projet de décret SMAD en vue d’organiser une consultation publique à ce sujet. L’attention des professionnels du secteur devrait être... read more →
La France devrait être l’un des premiers Etats européens à transposer la directive « Service média et audiovisuel » (ci-après "directive SMA"). Le ministère de la Culture a mis en... read more →
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union-européenne (ci-après "CJUE") s’est prononcée sur les aspects couverts par l’usage sérieux d’une marque nationale. Entre 1984... read more →
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union-européenne (ci-après "CJUE") clarifie les critères à prendre en compte pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque... read more →
Dans une série d’arrêts rendus le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a réaffirmé le principe d’interdiction de conservation généralisée des données... read more →
Le Tribunal de l'Union européenne (ci-après "TUE") s’est prononcé sur une requête en restitutio in integrum introduite par le licencié (Seven SpA) d’une marque de l’Union européenne (ci-après "marque de... read more →