Le 3 avril 2017, le président américain Donald Trump a promulgué l'abrogation des règles de protection des données des utilisateurs de l’internet. Ces règles avaient été adoptées sous la présidence... read more →
Dans un arrêt du 29 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 6... read more →
« The company rules and regulations may contain measures engraving the principle of neutrality and restraining the demonstration of employees’ convictions if those restrictions are justified by the exercise of... read more →
Un juge de la cour de Philadelphie a approuvé la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines. Il a en effet considéré que « même si... read more →
Le 19 janvier 2017, a été publié au JORF la délibération de la CNIL n° 2017-012 relative à l’adoption d'une recommandation relative aux mots de passe. Cette recommandation a pour... read more →
En 2008, un couple turco-suisse refusait d’envoyer leurs filles, âgées de 7 et 9 ans, à l’école « au motif que leur croyance leur interdit de les laisser participer à des... read more →
Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral suisse a mis un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données, en consultation publique et ce, jusqu’au 4 avril... read more →
Sites de rencontres : SAMADHI et MEETIC SAS sanctionnées pour défaut de consentement exprès des utilisateurs La formation restreinte de la CNIL a condamné SAMADHI (site Attractive world) à une... read more →
Par 173 voix pour et 126 voix contre, le Sénat a adopté le 7 décembre 2016 la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de... read more →
Parmi les dispositions de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016, l’article 43 ter prévoit la possibilité d’introduire une action de groupe lorsqu'une... read more →