Des chauffeurs britanniques représentés par l’App Drivers and Couriers Union (ADCU) – un syndicat de travailleurs des plateformes - ont déposé plainte contre la société Uber BV pour violation du... read more →
Dans l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le régime de transfert de données entre l’Union-européenne et les Etats-Unis. Elle... read more →
Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a confirmé l’amende de 50 millions d’euros prononcée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après « Cnil... read more →
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel le... read more →
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 selon laquelle la loi Avia votée au Parlement n’est pas constitutionnelle, un nouveau texte vient d’être promulgué au Journal... read more →
Selon l’ordonnance de la juge s’instruction rendue le 30 avril dernier, Ikea France et ses ex dirigeants sont renvoyés en correctionnelle pour avoir espionné des salariés, des candidats à l’embauche... read more →
Dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé une disposition qui permettait à la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection... read more →
Le 26 mai 2020, la Cnil a rendu un deuxième avis attendu relatif à l’évaluation du décret de mise en place de l’application Stop-Covid. L’application Stop–Covid – qui doit... read more →
La situation exceptionnelle de la pandémie interroge le défenseur des droits : « La nécessité de préserver des vies en obtenant le maximum d'informations justifie-t-elle de prendre des mesures qui seraient contraires à... read more →
Jeudi dernier, la Cour suprême de Delhi a jugé illégal l’article 377 du code pénal indien condamnant les relations sexuelles entre personnes de même sexe, qualifiées de « sexe contre... read more →