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Oct 04

Commission européenne : nouvelles décisions relatives aux aides d’Etat

 

La Commission Européenne a rendu deux décisions en matière d’aides d’Etat le 4 octobre 2017 :

D’une part, elle assigne l’Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards d’euros de bénéfices fiscaux perçus illégalement par Apple

Dans cette affaire, la Commission avait conclu, dans sa décision du 30 aout 2016, que les avantages fiscaux accordés à Apple par l’Irlande étaient irréguliers au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Pour rappel, les règles de l’UE relatives aux aides d’État exigent la récupération des aides d’État illégales afin de mettre fin à la distorsion de concurrence qu’elles ont générée.

D’autre part, la Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Le Luxembourg doit donc récupérer ces aides illégales selon une méthodologie stricte établie par la décision.

Source :

Décision Irlande : : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3702_fr.htm ;

Décision Luxembourg : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3701_fr.htm

Equipe Turquoise