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Fév 28

Loteries et jeux : décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse du 28 octobre 2016

 

Le 28 octobre 2016, le Gouvernement a publié un décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse.

En vertu des articles L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-2-2 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, « sont considérées comme des loteries et interdites, toutes les opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ».

Toutefois, par exception, les jeux et concours organisés dans les programmes télévisés et radiodiffusés sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, ainsi que les publications de presse définies à l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, sont autorisés.

Le présent décret vient ainsi encadrer les règles relatives à cette exception.

Source : Legifrance

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/MCCE1628469D/jo/texte

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