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Mai 07

MEDIA AUDIOVISUELS – Les courtes vidéos promotionnelles diffusées sur Youtube ne constituent pas des services de media audiovisuels selon la CJUE

Dans un arrêt du 21 février 2018 la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’affaire Peugeot Deustschland/ Deutsche Umwelthilfe eV.

Dans cette affaire, la Cour de justice avait été saisie par l’organisation environnementale Deutsche Umwelthilfe eV afin de savoir si les vidéos diffusées par l’entreprise PEUGEOT sur sa chaine Youtube tombaient sous la qualification de « services de médias audiovisuels » tels que définis par la directive Services de médias audiovisuels n°2010/03.

Dans sa décision, la Cour de justice a expliqué que « [bien que la vidéo en cause ait pour objectif d’informer, de divertir ou éduquer le public] son but promotionnel [suffit] pour qu’elle ne soit pas qualifiée de service de médias audiovisuels » au sens de l’article 1, a), i) de la directive.

Par ailleurs, la Cour a ajouté que ces vidéos « individuelles et autonomes » d’une chaine Youtube ne pouvaient pas être considérées comme intégrées dans un programme d’autopromotion au sens de l’article 1 a, ii) de la directive.

La Cour de justice a également retenu que ni les chaînes de vidéos comportant des vidéos courtes et promotionnelles, ni une seule de ces vidéos prises séparément, ne constituent un « service de media audiovisuel » au sens de la directive européenne.

Dounia AOUNI pour ATURQUOISE

Source : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=199509&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=618421

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