Les lois organiques du 25 avril 2016 relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et à la modernisation de diverses règles applicables aux élections innovent la législation autour de trois axes principaux.
1. Les actes de candidature
- Réforme de la règle relative à la publicité des parrainages des candidatures à l’élection présidentielle
Le Conseil constitutionnel devra désormais publié au moins deux fois par semaine le nom et la qualité des citoyens qui ont « valablement présentés des candidats à l’élection présidentielle » ce qui suppose un contrôle en amont.
- Réforme de la règle relative à la publication des comptes de campagne
Outre la publication de tels comptes au journal officiel, les candidats à la présidentielle devront désormais y annexé une présentation détaillée des dépenses exposées par les groupements politiques en vu « d’apporter un soutien au candidat » qu’il s’agisse d’avantage direct ou indirect. La transparence est donc renforcée.
2. Les médias audiovisuels
Deux principes s’appliquent :
- Le principe d’équité
Les médias, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devront garantir une équitable présentation des interventions et déclarations des différents candidats qu’il s’agisse de soutien ou d’opposition. La bonne exécution de cette obligation sera évaluée par le CSA en fonction de la représentativité des candidats ainsi que de leur contribution au débat électoral.
- Le principe d’égalité
Les sociétés de radio et télévision respecté un temps égalitaire quant à la reproduction de commentaires et déclarations relatives aux différents candidats ce qui oblige donc lesdites sociétés à consacrer le même d’antenne pour tout candidat, sans regard pour son influence réelle ou non dans le débat présidentiel.
3. La réglementation des sondages d’opinion
Le contrôle par la commission des sondages est renforcé afin de garantir leur véracité et transparence. Elle peut désormais demander à tout moment une rectification de tout sondage publié ou diffusé s’il viole la nouvelle loi de 2016 ou des textes réglementaires s’y appliquant.
A noter également qu’aucun sondage ne pourra être publié la veille ou le jour du scrutin. Les horaires d’ouverture et fermeture des bureaux de votes sont également alignés à l’échelle nationale afin de ne pas influencer les derniers électeurs en cas de publications anticipés de sondages.
Katia Beider & @ATURQUOISE
Source : Legipresse papier n339, juin 2016, p.365-368
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