Par délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a mis à jour les principes du pluralisme politiques dans les services de radio et de télévision, dont les précédents principes étaient issus d’une délibération du 21 juillet 2009.
Tout en rappelant les obligations de respect du principe du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision incombant aux éditeurs, le CSA apporte les précisions suivantes:
I. – Interventions du Président de la République, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement
Les éditeurs prennent en compte les interventions du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2009, ainsi que les interventions de ses collaborateurs.
Le temps d’intervention cumulé du Président de la République relevant du débat politique national, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement doit correspondre au tiers du temps total d’intervention.
II. – Interventions des partis et groupements politiques
Pour les interventions ne relevant pas du I, les éditeurs veillent à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d’intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d’élus qui s’y rattachent, l’importance des groupes au Parlement et les indications de sondages d’opinion, et de leur contribution à l’animation du débat politique national.
III. – Situations exceptionnelles
Il peut être tenu compte de situations exceptionnelles dans l’appréciation faite par le Conseil de la répartition des temps d’intervention.
IV. – Pluralisme local
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les programmes à diffusion locale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l’actualité politique locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
Le contrôle du respect de ce principe s’effectue sur la base des relevés communiqués mensuellement au CSA. Le Conseil procède chaque trimestre à l’appréciation du respect du principe de pluralisme politique dans l’ensemble des programmes en prenant en compte les cycles de programmation des émissions.
Cette délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Source: Legifrance
L’Equipe ATurquoise
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