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Mar 22

CONCURRENCE – Apple et Google poursuivis par la DGCCRF pour pratiques commerciale abusives

La DGCCRF a rendu ses conclusions de l’enquête réalisée sur les pratiques commerciales d’Apple et de Google avec les start-up et développeurs français.

Dans son rapport d’enquête du 15 mars 2018, la @dgccrf (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes) a assigné @Apple et @Google pour pratiques commerciales abusives.

La DGCCRF reproche à ces entreprises d’imposer aux start-up et aux développeurs français des déséquilibres significatifs dans leurs rapports. Les principales contestations se concentrent sur les fourchettes de prix obligatoires mises en place par ces deux géants technologiques, et sur les « contrats store » autorisant Google et Apple à modifier unilatéralement les accords et à utiliser librement les informations – notamment technologiques – communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité.

Pour rappel, l’article L442-6 du Code de la consommation prohibe notamment  le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; et le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente.

Si leur culpabilité était reconnue, les deux entreprises américaines seraient contraintes de modifier leurs pratiques et encourraient une amende de 2 millions d’euros.

Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2018/cp-google-apple.pdf