Annulation (provisoire) de la décision condamnant le fabricant à une amende de 1.06 milliard d’euros
En 2009, la Commission européenne avait infligé à la société Intel une amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de certains processeurs compte-tenu de la position dominante du fabricant (70% de parts de marché) et de mesures jugées anticoncurrentielles prises par ce dernier (notamment des rabais accordés à des fabricants d’ordinateurs en contrepartie de la quasi-exclusivité de leur approvisionnement chez Intel ou encore des paiements accordés à un distributeur en contrepartie de la vente exclusive d’ordinateurs équipés des processeurs Intel).
Le Tribunal de l’Union Européenne avait confirmé l’amende en 2014 en considérant que les rabais de fidélité accordés par une entreprise en position dominante ont, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence, et n’avait donc pas examiné l’ensemble des arguments d’Intel et des circonstances de l’espèce (en particulier l’application du test « AEC » – « as efficient competitor test » – utilisé en matière de pratiques anticoncurrentielles).
Suite au pourvoi formé par Intel, la CJUE a, par décision du 6 septembre 2017, donné raison sur ce point à Intel et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de l’UE pour réexamen. Le Tribunal devra donc étudier les arguments d’Intel sur la capacité des rabais en question à restreindre la concurrence.
Intel est donc loin d’être sorti d’affaire dans ce dossier puisque le Tribunal pourrait, si les arguments d’Intel n’emportent pas sa conviction, condamner de nouveau la société à une amende de plus d’un milliard d’euros.
Source : Curia
Texte : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-09/cp170090fr.pdf
Equipe ATurquoise
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