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Mai 03

CSA – Les recours contentieux contre le CSA

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 14 février 2018 concernant la possibilité – ou non – de recours contentieux vis-à-vis du Conseil supérieur de l’audiovisuels (CSA).

Suite à la réalisation d’un reportage par la chaîne de télévision France 2 sur la qualité de ses eaux, la commune de Cassis a saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) afin que ce dernier rappelle à la chaîne les obligations lui incombant.

Le CSA a rejeté la demande de la commune. Celle-ci a alors saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation de cette décision.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le CSA a un pouvoir de contrainte, de sanction pécuniaire, de suspension de programme et de saisine de la section contentieux du Conseil d’état en vertu des articles 48-1 et suivant de la loi du 30 septembre 1986.

Toutefois, le Conseil d’Etat affirme ici que ni le rappel d’une chaîne de télévision à ses obligations nées de la loi et de son cahier des charges par le CSA, ni le refus d’y procéder ne constitue des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Le Conseil d’Etat conclut donc en l’irrecevabilité de la demande de la commune de Cassis.

Dounia AOUNI pour ATURQUOISE

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036601985&fastReqId=1863748466&fastPos=1