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Mar 26

Dessins et modèles – Interprétation de l’article 8§1 du Règlement Européen sur les dessins et modèles communautaires par la CJUE

Dans l’arrêt DOCERAM / CeramTec, la @CourUEPresse #CJ a apporté des précisions sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement européen des dessins et modèles communautaires.

Le 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation devant être donnée à l’article 8§1 du règlement n°CE 6/2002 relatif à l’enregistrement des dessins et modèles communautaires.

Plus exactement, la Cour européenne était saisie de la question de savoir si le juge national est tenu de prendre en compte l’existence de « dessins et modèles alternatifs » pour établir que l’apparence d’un produit est, ou n’est pas, exclusivement dictée par sa fonction technique.

Dans la décision n°C-395/16, la Cour a précisé que l’existence d’un dessin et modèle alternatif est indifférente pour prétendre à une protection du produit par le droit des dessins et modèles communautaires, dès lorsqu’il est établit que l’apparence du produit est exclusivement dictée par sa fonction technique.

En revanche, la Cour ajoute que l’existence d’un dessin ou modèle alternatif du produit peut constituer une des « circonstances objectives pertinentes [au] cas d’espèce » dont le juge national tient compte pour établir que les caractéristiques concernées de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique. A cet égard, la cour affirme qu’il n’y a pas lieu de se fonder sur la perception d’un « observateur objectif ».

Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

Source : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-395/16