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Jan 23

Décisions administratives et judiciaires relatives aux sites de rencontres

  • Sites de rencontres : SAMADHI et MEETIC SAS sanctionnées pour défaut de consentement exprès des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a condamné SAMADHI (site Attractive world) à une amende de 10.000 € et la société MEETIC SAS à une amende de 20.000 € en raison du traitement de données sensibles (vie sexuelle, opinions religieuses, origines ethniques) sans consentement exprès des utilisateurs.

Les utilisateurs souhaitant s’inscrire aux sites devaient accepter les conditions générales d’utilisation en une seule fois, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles.

Or, la CNIL a rappelé que la loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit. La seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité.

Source : CNIL

https://www.cnil.fr/fr/sites-de-rencontre-deux-societes-sanctionnees-pour-defaut-de-consentement-expres

  • Sites de rencontres : non-respect de l’antériorité du nom de domaine de Leboncoup.net sur Leboncoup.fr

Le titulaire du nom de domaine Leboncoup.fr et de la marque « Le bon coup » a porté atteinte aux droits antérieurs de la société Salamandra titulaire de Leboncoup.net, les deux noms de domaine dirigeant l’internaute vers un site de rencontres.

Le 3 novembre 2016, le TGI de Nanterre a rappelé « qu’un nom de domaine est un signe distinctif dont l’acquisition ne résulte pas de sa réservation mais de son exploitation effective et non équivoque ». Ainsi, le tribunal a alloué 5 000 € de dommages-intérêts à Salamandra et 10 000 € au titre des dépens.

Source : Legalis

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-nanterre-pole-civil-1ere-ch-jugement-du-3-novembre-2016/

Mélodie DRISSI pour ATurquoise