DONNEE PERSONNELLES – Rejet de la demande de destitution du CIL

Le Conseil d’Etat a précisé le contenu des obligations du correspondant informatique et libertés d’une banque.

Par une décision du 9 mars dernier, le Conseil d’Etat a affirmé que le correspondant informatique et libertés (CIL) d’un établissement bancaire n’est pas tenu d’alerter les clients de ce dernier sur les risques inhérents au recours à l’emprunt.

En l’espèce, considérant qu’il n’avait pas été suffisamment alerté sur les risques qu’il avait encourus en souscrivant un emprunt, un particulier avait porté plainte et saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une demande de destitution du CIL de la banque, et d’une demande de communication de la liste complète de tous les traitements de données déclarés par la banque.

Si la liste des traitements lui a été remise, le reste de ses prétentions a été rejeté.

Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036694110&fastReqId=334529742&fastPos=1

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