Blog

Avr 25

DONNEES PERSONNELLES – Adoption du projet de loi par le Sénat

Le Sénat a adopté un projet de loi relatif aux données personnelles. 

Le 12 avril dernier, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale adoptait le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, mettant en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Sept jours plus tard, ce projet de loi a finalement été adopté à l’unanimité par le Sénat. Regrettant les reculs effectués par les députés, les Sénateurs ont apporté plusieurs amendements destinés à « renforcer les garanties pour les droits et libertés des citoyens ».

Les Sénateurs ont ainsi :

  • maintenu leur position initiale portant sur les données pénales en rétablissement l’autorisation préalable de ces données et en restreignant leur usage ;
  • encouragé le recours au chiffrement des données personnelles ;
  • maintenu le droit à la portabilité des données non personnelles ;
  • veillé à ce que les utilisateurs de terminaux électrique aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée :
  • « encadré plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université (« Parcoursup »).».

Le texte amendé est désormais entre les mains de l’Assemblée Nationale, pour une adoption dans les prochains jours.

Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

Source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-296.html

This post is also available in: Anglais