Le Sénat a adopté un projet de loi relatif aux données personnelles.
Le 12 avril dernier, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale adoptait le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, mettant en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Sept jours plus tard, ce projet de loi a finalement été adopté à l’unanimité par le Sénat. Regrettant les reculs effectués par les députés, les Sénateurs ont apporté plusieurs amendements destinés à « renforcer les garanties pour les droits et libertés des citoyens ».
Les Sénateurs ont ainsi :
- maintenu leur position initiale portant sur les données pénales en rétablissement l’autorisation préalable de ces données et en restreignant leur usage ;
- encouragé le recours au chiffrement des données personnelles ;
- maintenu le droit à la portabilité des données non personnelles ;
- veillé à ce que les utilisateurs de terminaux électrique aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée :
- « encadré plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université (« Parcoursup »).».
Le texte amendé est désormais entre les mains de l’Assemblée Nationale, pour une adoption dans les prochains jours.
Salomé Ricordel pour ATURQUOISE
Source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-296.html
This post is also available in: Anglais
Comments are closed.