Le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi transposant le Règlement européen de protection des données personnelles.
Le 21 mars dernier, le Sénat a adopté un projet de loi sur la protection des données personnelles transposant le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) n°2016/679.
Les amendements suivants ont ainsi été adoptés :
- Adoption d’un dispositif de labellisation pour les objets connectés (amendement 79 rectificatif – article 1er) ;
- Interdiction d’utiliser les données personnelles de santé pour fixer le prix des assurances, et à des fins de choix thérapeutique ou médical (amendement 12 rectificatif – article 13);
- Inscription dans le Code de l’éducation du principe de transparence des données scolaires (amendement 24 rectificatif bis – article addendum après article 14) ;
- Lutte contre les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer aux consommateurs la vente liée de matériel informatique et d’applications ou services préinstallés (amendement 78 rectificatif – article addendum après article 17 bis).
Le texte est maintenant entre les mains de la Commission mixte paritaire.
Salomé Ricordel pour ATURQUOISE
Source : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/351.html
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