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Mai 28

DONNEES PERSONNELLES – Le Conseil Constitutionnel interrogé sur la loi relative à la protection des données personnelles

Soixante sénateurs ont porté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles devant le Conseil constitutionnel.

Le 14 avril dernier, après cinq mois de navette législative, l’Assemblée Nationale adoptait en dernière lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Destiné à mettre en conformité la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 avec le RGPD, le texte présente plusieurs amendements par rapport à ses versions antérieures.

Notamment, les députés ont finalement :

  • Fixé la majorité numérique à 15 ans (contre une majorité fixée à 16 ans par les Sénateurs) ;
  • Refusé d’exonérer de sanctions les collectivités territoriales et leurs groupements en cas de violation de la réglementation sur la protection des données personnelles (alors que cette exonération avait été votée par les Sénateurs) ;
  • Consacré le droit à la portabilité des données ;
  • Garanti un choix véritable aux utilisateurs français de « terminaux électroniques » en interdisant aux opérateurs d’imposer aux consommateurs une application préinstallée sur leurs téléphones, tablettes, ordinateurs, portables ou fixe, sans possibilité d’alternative lors de la configuration initiale d’un terminal (supprimant ainsi la dérogation pour « justification économique » introduite par les Sénateurs).

Toutefois, 60 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel le 16 mai sur la conformité du texte à la Constitution. Si le contenu de la saisine n’est pas encore connu, l’essentiel des interrogations porterait sur l’absence de dérogation au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Pour rappel, dans leur dernière lecture, les sénateurs avaient prévu que, plutôt que de les exposer à des sanctions pénales, les collectivités ne respectant pas la réglementation applicable en matière de données personnelles fassent l’objet de rappels à l’ordre, d’injonction de mise en conformité sans astreinte, ou encore de retrait de certification.

La version adoptée par l’Assemblée Nationale est encore provisoire puisque, au-delà des censures éventuelles qui pourraient être prononcées par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement dispose encore d’un délai de 6 mois à compter de la promulgation pour la réécrire par voie d’ordonnance, et de 6 mois additionnels pour la ratifier.

Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.asp

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