Au visa du droit à la vie privée, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la reproduction sur une page internet d’une ancienne condamnation pénale, publiée à des fins malveillantes.
Le 14 février 2018, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la condamnation d’un site web pour avoir reproduit tout ou partie de décisions de justice prononcées à l’égard d’un individu dans une démarche malveillante. Sur le fondement de l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, le titulaire de la page web a ainsi été contraint à supprimer la page internet litigieuse, et s’est vu interdire sous astreinte la possibilité de « publier sur internet, quel que soit le site utilisé, tout écrit relatif [à la personne dont la condamnation avait été révélée] ».
En l’espèce, un particulier reprochait à un site répertoriant les « croyances irrationnelles » d’avoir reproduit une ancienne décision, relative à une affaire de vente par correspondance de suppléments nutritionnels et de compléments alimentaires, dans laquelle son nom était expressément mentionné.
Dans cette décision, le tribunal a donc rappelé que, parallèlement à l’obligation d’anonymisation qui s’impose aux bases de données, les individus souhaitant obtenir la suppression des données personnelles les concernant peuvent agir contre des particuliers sur le fondement du droit à la vie privée, dès lors que l’intention malveillante de l’auteur est caractérisée.
Salomé Ricordel pour ATURQUOISE
Source : Legalis
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