La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés dans le but de se conformer avec la législation européenne en matière de protection des données personnelles.
Elle permet notamment de compléter le célèbre Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, qui s’applique directement en droit français.
Cette loi du 20 juin 2018 permet également la transposition de la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, dite Directive « police-justice ».
Source : Site de la CNIL
Lien : https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-de-la-nouvelle-loi-informatique-et-libertes
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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