La loi pour une république numérique permet désormais que sauf avis contraire express laissé par le défunt, les héritiers puissent accéder aux données personnelles d’un parent défunt. Ladite loi créée un régime pour la transmission des données personnelles de personnes décédées comme le prévoit l’article 32.II de la loi, codifié à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
On distingue alors deux cas de figures pour appliquer le « testament numérique
1. Absence de directives laissées par le défunt
Dans cette hypothèse, le législateur permet aux héritiers de demander aux plateformes détentrices de données personnelles les « informations utiles à la liquidation et au partage de la succession » tels que des « biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ».
Les héritiers peuvent également demander la clôture des comptes ouverts par le défunt sur des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter ainsi que l’arrêt du traitement des données personnelles du défunt.
2. Présence de directives laissées par le défunt
La loi pour une république numérique prévoit deux hypothèses :
a) Les directives générales : un tiers de confiance pourra se voir transmettre le testament de l’internaute, certifié par la CNIL, testament qui sera ensuite centralisé dans un registre unique.
b) Les directives particulières : l’internaute pourra organiser la transmission de ses données à ses héritiers, en donnant des directives service par service aux hébergeurs internet. Un « consentement spécifique » doit être demandé pour chaque nouveau inscrit par lesdites plateformes sous peine de nullité des conditions générales.
Katia Beider &ATURQUOISE
Source : Numerama
http://www.numerama.com/politique/179392-organiser-lheritage-de-ses-donnees-personnelles-ce-que-la-loi-prevoit.html
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