Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral suisse a mis un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données, en consultation publique et ce, jusqu’au 4 avril 2017.
Cette révision a pour but de faciliter le contrôle des données et de rendre leur traitement plus transparent.
Cette révision permettra à la Suisse de satisfaire aux conditions posées par la directive 2016/680/UE du 27 avril 2016 et de s’adapter à la convention STE 108, ratifiée par elle.
En outre, la Suisse sera reconnue comme un Etat tiers disposant d’un niveau de protection de données suffisant pour préserver sa capacité d’échange de données avec l’étranger.
Source : Le monde du droit
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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