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Août 07

Le libre accès à des fichiers sur un réseau informatique n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse

Un arrêt du 28 juin 2017 a confirmé la décision de la Cour d’appel de Rennes qui avait condamné un avocat pour vol de correspondances.

En l’espèce, un avocat avait téléchargé et imprimé des fichiers appartenant à son associée avec qui il avait un litige et les avait remis au bâtonnier dans le cadre de ce contentieux. Ces fichiers étaient stockés sur le serveur et librement accessibles sur le système informatique mais n’avaient aucun lien avec le cabinet.

Selon la Cour de cassation, « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction. »

Source : Légifrance

Décision :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035075540&fastReqId=141762779&fastPos=3

Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise

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