La CNIL a très récemment rendu deux décisions dans lesquelles elle a mis en demeure deux sociétés d’applications mobiles de se conformer aux textes relatifs aux données personnelles, faute de quoi elles pourront faire l’objet de sanctions. Dans ces deux décisions, l’Autorité a notamment considéré que les deux sociétés avaient commis des manquements relatifs à :
- L’obligation de disposer d’une base légale pour la mise en œuvre du traitement, en l’espèce le traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire ;
- L’obligation de définir et respecter une durée de conservation des données personnelles proportionnée à la finalité du traitement ;
- L’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données gérées par un sous-traitant.
La CNIL a décidé de rendre publique ces mises en demeure « au regard de la nature des manquements, du nombre de personnes concernées et de la nécessité de sensibiliser les professionnels du secteur sur ces enjeux ».
Source : Droit & Technologies
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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