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Juil 27

Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les annotations faites par l’examinateur constituent des données à caractère personnel

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la CJUE a considéré que « les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès ».

Source : Site de la CJUE

Texte : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-12/cp170140fr.pdf

Mélodie DRISSI pour ATurquoise

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